Intervention de Annie Le Houerou

L'amendement AS79 vise à réintroduire l'article 1er de la proposition de loi tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales du Sénat. Cet article prévoit la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, afin d'améliorer la cohérence et la coordination des politiques de protection de l'enfance, aujourd'hui caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les différents départements ainsi que par un cloisonnement des interventions des différents acteurs concernés. La diversité des pratiques ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre tous les enfants sur l'ensemble du territoire. Ce Conseil national se substituera au Comité technique de prévention spécialisé, qui était chargé d'un champ important mais trop limité de la protection de l'enfance, ainsi qu'au Comité interministériel de l'enfance maltraitée et au Comité technique de soutien à la parentalité. Il s'agit donc d'une mesure de simplification.