Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 10
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quelles que soient les majorités, quand on met en place par la loi un dispositif anti-abus, on le fait à la date du conseil des ministres pour éviter tout effet d'aubaine. Même si le mois de décembre est le mois des cadeaux, il serait trop facile d'en profiter pour se dépêcher de réaliser des opérations dans le seul but d'échapper à l'impôt. Avis défavorable.
