Intervention de Annie Le Houerou

L'amendement AS86 vise à déplacer la disposition relative au médecin référent « protection de l'enfance », que la proposition de loi fait figurer parmi les articles du code de la santé publique consacrés à la protection maternelle et infantile (PMI), dans la partie du code de l'action sociale et des familles relative à la protection de l'enfance. Ce déplacement est justifié par le fait que le médecin référent du département n'est pas nécessairement un médecin de PMI. Cet amendement répond à l'une des interrogations soulevées par Mme Poletti tout à l'heure.