Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cela revient quand même à dire, monsieur le rapporteur général, que ce texte sera applicable au 14 décembre 2012 alors que nous sommes le 5 décembre, que le texte n'est toujours pas adopté, qu'il y aura bien sûr une lecture au Sénat et très probablement une deuxième lecture à l'Assemblée. C'est une distorsion pure et simple du droit fiscal !

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

(L'article 12 est adopté.)