Intervention de Annie Le Houerou

J'ajoute deux éléments pour justifier mon avis défavorable. D'une part, le délai jusqu'au 31 décembre 2015 est bien trop court. D'autre part, la Commission européenne a engagé une révision du règlement dit « Bruxelles II bis ». Il serait préférable d'attendre la conclusion de ces travaux.