Intervention de Bérengère Poletti

Je m'interroge sur la limitation au cas de l'enfant ayant fait « l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans ce département ». Un département doit pouvoir s'adresser à un autre, sans considération du passé dont, le plus souvent, il n'a pas connaissance. Un simple soupçon devrait suffire pour obtenir des informations d'un autre département.