Intervention de Charles de Courson

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, qui améliore la situation en la recentrant sur trois points : il diminue les plafonds de revenu des ménages éligibles, ce qui permet d'élargir le champ à des gens modestes, il allonge la période de financement de 23 à 25 ans et il autorise un différé total de remboursement sur les huit premières années pour les ménages les plus modestes.

En revanche, un quatrième point pose problème, et c'est précisément la raison d'être de mon sous-amendement.

Le Gouvernement limite la quotité du prêt pour les locataires-accédants en PLSA à 30 %, soit un niveau inférieur à la quotité de droit commun, qui est de 35 %. En proposant la suppression de l'alinéa 6 de l'amendement, mon sous-amendement vise à ce que tout le monde reçoive le même traitement et relève du droit commun à 35 %.

Telle est ma proposition destinée à améliorer encore l'amendement du Gouvernement. Je précise que cette disposition ne concerne que deux mille ménages modestes.