Intervention de Annie Le Houerou

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 7 de la proposition de loi tel qu'il a été adopté par la commission des Affaires sociales du Sénat. Il prévoit la constitution d'une commission pluridisciplinaire pour examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.

De nombreux rapports et études ont montré que les professionnels de la protection de l'enfance travaillaient encore trop souvent de manière séparée et ne se rencontraient pas, alors que certains cas complexes nécessitent une réelle action pluridisciplinaire au profit de l'enfant ; les travailleurs sociaux réclament d'ailleurs le développement d'une telle coopération.

Par rapport à la rédaction initiale, cet amendement prévoit que le référent éducatif et la personne qui accueille ou qui accompagne l'enfant au quotidien participent à ces commissions. Nous devons reconnaître la place des assistants familiaux dans la définition du projet pour l'enfant – PPE. L'amendement précise par ailleurs que les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel.