Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 12, amendement 402
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 402 du Gouvernement restreint l'accès au PTZ+ aux contribuables les plus modestes. Il abaisse la quotité déterminant le montant du prêt de 40 % à 35 % pour les logements qui respectent la réglementation thermique 2012. Il facilite l'accès au PTZ+ en permettant aux emprunteurs les plus modestes de bénéficier d'un différé de remboursement sur la totalité du prêt, contrairement à la situation antérieure. La commission l'a examiné tout à l'heure et a donné un avis favorable.
Le sous-amendement n° 438 par M. Charles de Courson maintient la quotité du prêt à 35 % pour tous. Pour notre part, nous préférons que soit retenue une fourchette allant de 30 à 5 % du prêt pour les logements n'ayant pas obtenu le label BBC. Cela ne change rien. En revanche, pour les logements qui respecteront la norme BBC la quotité se situera entre 35 et 5 %, et la fourchette sera de 40 % à un minimum de 10 % pour les logements à énergie positive ou passive. Le principe d'une quotité croissante avec la performance énergétique du logement est donc maintenu. Je suis donc défavorable au sous-amendement de M. de Courson.
