Intervention de Chaynesse Khirouni

Cet amendement vise à porter le rapport visé par l'article 9 à la connaissance des parents ou des personnes assurant la prise en charge matérielle et affective de l'enfant. Cette communication doit s'opérer avant la transmission du document au juge, car une fois cette transmission effectuée, le rapport devient une pièce judiciaire non diffusable.