Intervention de Annie Le Houerou

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, car la proposition de loi relative à la protection de l'enfant ne fait pas référence à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, la nature « supérieure » de cet intérêt étant toujours sous-entendue. Cette question a fait l'objet de longs débats en séance publique lors de l'examen de la PPL relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, et il a été décidé de ne pas inscrire la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi, au motif que la Constitution et des normes internationales de valeur supra-législative la garantissaient déjà.