Intervention de Annie Le Houerou

Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, l'enfant peut être confié par le juge à un proche, tiers digne de confiance. Contrairement aux autres mesures éducatives, celle-ci n'est pas limitée dans le temps, ce qui ne favorise pas la surveillance de la qualité de l'accueil par le juge.

Cet article additionnel vise à aligner le régime du placement auprès d'un tiers digne de confiance sur celui des autres dispositions éducatives dont la durée doit être fixée par le juge – dans la limite de deux ou cinq ans en cas de difficultés parentales sévères et chroniques.

Cette disposition garantit une révision régulière de la situation par le juge et favorise, lorsque cela est possible, l'élaboration d'un projet pérenne pour l'enfant.