Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 5 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis :La commission des Lois a adopté cet amendement ; nous partageons tous la conviction selon laquelle l'article 12 permettra de disposer d'un instrument supplémentaire, solide juridiquement, pour trouver un projet de vie pour l'enfant.
