Intervention de Denys Robiliard

Mon amendement AS15 prévoit l'instauration du même dispositif fiscal. La proposition de loi modifie en profondeur le cadre existant : aujourd'hui, les enfants adoptés ayant perdu l'un de leurs parents sont considérés comme des tiers complets et acquittent des droits fixés au taux maximal de 60 % ; une fois la loi entrée en vigueur, les enfants adoptés dont le parent sera décédé au temps de leur minorité ne paieront que les droits frappant les enfants légitimes ou naturels. Cela provoquera des situations douloureuses. Notre idée est de faire bénéficier du nouveau régime ceux qui n'ont pas fini d'acquitter l'impôt, mais il n'y aura pas de droit au remboursement pour ceux l'ayant payé complètement. Il s'agit d'un amendement de justice fiscale.