Intervention de Annie Le Houerou

J'émets un avis de sagesse sur ces amendements, même si je préfère la rédaction de l'amendement de M. Robiliard. L'article 16 représente déjà un acquis important, mais cette proposition renforce bien l'égalité de traitement. Ne bénéficiant pas d'expertise fiscale sur le sujet, je m'en remets à la sagesse de la Commission.