Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 5 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure :

J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement, puisqu'il permet au juge des enfants, lorsqu'il statue sur le renouvellement d'une mesure de placement, de transmettre le dossier de l'enfant au procureur de la République ; ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, afin que celui-ci statue sur une délégation de l'autorité parentale. Cette disposition favorisera l'adaptation du statut de l'enfant à l'évolution de son parcours.

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