Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 5 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'article 350 du code civil prévoit déjà la situation de délaissement et la qualifie par un désintérêt manifeste des parents envers leur enfant pendant une durée d'au moins un an.

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