Intervention de Jean-Louis Dumont

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 12, amendement 402

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Dumont :

Les qualités de l'amendement du Gouvernement ont été soulignées par différents intervenants, en particulier par Charles Amédée de Courson.

Pour ma part, je m'interroge sur le fait que soit mentionnée une règle thermique – je n'ai pas osé parler de « contrainte ». Le PTZ ou le PLSA sont des produits destinés à l'accession à la propriété de biens immobiliers neufs. Peut-on imaginer que dans ce cadre les règles thermiques ne soient pas respectées ? Aujourd'hui, nous en sommes à la réglementation thermique 2012, mais, de manière générale, les promoteurs immobiliers sociaux vont bien au-delà. En conséquence, la mention de ce point ne me semble pas réaliste. Mais cela cache peut-être quelque chose ?

Si nous sommes dans l'ancien, cela signifie qu'une opération est menée pour améliorer la qualité du logement et approcher, égaler, ou même dépasser la norme de qualité thermique en vigueur.

Charles-Amédée de Courson le disait : cela concerne entre mille et deux mille accédants qui appartiennent à un décile très social. Il faut donc faire attention, surtout quand on touche au PLSA que nous avons eu tant de mal à mettre en place, mais qui donne de bons résultats et respecte une démarche de parcours résidentiel au bénéfice de familles peu aisées.

Je suis donc plutôt d'accord avec M. Charles de Courson : il faut supprimer l'alinéa 6 de l'amendement. Cela n'intéresse peut-être pas grand-monde, mais il s'agit d'un public auquel nous devrions peut-être nous montrer plus attentifs.

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