Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 5 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant à la liste des titulaires de l'action en retrait total de l'autorité parentale prévue par l'article 378-1 du code civil. En effet, en l'état actuel du droit, seul le ministère public ou un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant peut intenter cette action.

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