Intervention de Jeanine Dubié

Mon amendement vise à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Cet examen osseux consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d'ossification des doigts : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; lorsqu'il n'y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l'âge de 18 ans selon la personne et le sexe. Cette comparaison s'effectue selon un atlas de références, réalisé entre 1931 et 1942 à partir d'une cohorte d'enfants américains, selon des tranches de six mois à un an. La finalité initiale de cette technique était essentiellement médicale, car utilisée en particulier dans le suivi des maladies endocriniennes. Cet atlas n'a jamais été mis à jour, si bien que la fiabilité de cette méthode est remise en question aujourd'hui par les instances aussi bien médicales que judiciaires. Pourtant, ces tests restent souvent utilisés pour déterminer la minorité ou la majorité de jeunes personnes arrivant sur le sol français sans papier d'identité ou avec des papiers sujets à caution, alors que la « circulaire Taubira » relative aux mineurs étrangers isolés précise que cet examen osseux ne doit intervenir qu'en dernier recours.

Ainsi, nous sommes passés d'une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire. Les conséquences de l'appréciation de la minorité ou de la majorité ayant de lourdes conséquences pour les jeunes concernés, il ne nous paraît plus acceptable que ces tests peu fiables puissent continuer à être déterminants dans l'évaluation.