Intervention de Annie Le Houerou

La pratique du test osseux pour déterminer la minorité d'un individu est effectivement problématique. Il n'existe pas de texte encadrant strictement cette pratique de sorte que son application est très variable selon les départements. Alors que la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers, à laquelle il a été fait référence ici, dispose que le test osseux n'est que l'un des examens permettant de déterminer l'âge des individus, il est réalisé quasi systématiquement. Je précise que cette circulaire fait trois pages et que les données radiologiques de maturité osseuse – expression appropriée que mon sous-amendement tend à substituer à celle de « méthode des tests osseux » – n'est que l'un des éléments cités parmi d'autres dans cette circulaire.

La fiabilité de cette méthode est remise en question depuis plusieurs années par des instances aussi bien judiciaires que médicales. Sur le plan médical, la technique des tests osseux comprend une marge d'erreur estimée entre 12 et 24 mois. Elle s'appuie sur l'atlas de Greulich et Pyle établi sur une population caucasienne aisée des États-Unis dans les années 1940, ce qui semble en décalage avec les populations que nous sommes amenés à accueillir. Sur le plan juridique, de nombreuses critiques ont aussi été émises. Dès juin 2005, le Comité consultatif national d'éthique soulignait l'inadaptation de ces méthodes, comme l'avait fait auparavant la Défenseure des enfants. De même, l'Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, l'ancien Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Haut conseil de la santé publique et le Défenseur des droits ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis du 24 juin 2014, préconisait de mettre fin aux pratiques actuelles d'évaluation de l'âge.

Je pense simplement que, juridiquement, il faudrait remplacer la notion de « tests osseux » par celle de « données radiologiques de maturité osseuse ». C'est l'objet de mon sous-amendement. Sous réserve de l'adoption de ce dernier, j'émettrai un avis favorable à l'amendement AS13.

Enfin, j'ajouterai que c'est le juge qui décide en dernier recours. L'évaluation de l'âge de ces jeunes s'appuie donc sur plusieurs critères et fait intervenir plusieurs acteurs, dont deux médecins et non un seul. Bien d'autres aspects que les données radiologiques de maturité osseuse sont évalués : l'évaluateur est ainsi attentif à des éléments liés au développement physique, au comportement du jeune, à la compatibilité de ce comportement avec l'âge allégué et à la vulnérabilité de ce jeune.