Intervention de Isabelle Le Callennec

Je ne comprends pas que l'on vote un sous-amendement remplaçant les mots « tests osseux » par les mots « données radiologiques de maturité osseuse » pour ensuite supprimer la possibilité de recourir à ce genre de tests.

En vertu de la « circulaire Taubira », l'examen médical n'intervient qu'en cas de doute sur la minorité du jeune ; ce dernier doit être consentant à l'examen et informé de ses modalités et de ses conséquences ; la réquisition doit être faite par le Parquet ; l'examen doit être réalisé sur la base d'un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse.

Par conséquent, cet amendement remet en cause cette circulaire.