Intervention de Denys Robiliard

Je ne comprends pas votre position : il s'agit de traiter de la même question de protection de l'enfance et de la même technique des tests osseux que précédemment. Simplement, deux codes différents sont concernés. Il est vrai que l'amendement AS38 de M. Coronado avait le mérite de régler le problème une fois pour toutes dans un seul et même code : le code civil. Dès lors que l'on fait le choix de traiter la question des tests osseux matière par matière, il convient de raisonner en termes de protection de l'enfance, indépendamment de l'aspect formel du texte concerné.