Intervention de Bernard Roman

Je suis très gêné de devoir défendre des amendements du Gouvernement. J'aurais préféré que ce dernier soit présent pour le faire.

Ces sous-amendements ont pour seule vocation de consolider juridiquement et de peaufiner le texte, qui est le fruit d'un consensus à l'Assemblée – ce qui est assez rare pour être souligné – et d'un long travail d'échange et de persuasion avec l'exécutif.

Actuellement, dans le code pénal, la commission d'agressions ou d'atteintes sexuelles par les frères et soeurs ne constitue pas une circonstance aggravante.

Pour pouvoir appliquer la notion d'inceste aux frères et soeurs, tout en parant à tout risque constitutionnel, il convient de reprendre les cas dans lesquels les infractions d'agressions sexuelles ou d'atteinte sexuelles sont déjà aggravées par la loi, en l'occurrence lorsqu'elles sont commises par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait. C'est la raison pour laquelle cette précision est apportée dans le sous-amendement du Gouvernement.

S'agissant des ex-concubins ou ex-conjoints, la notion d'autorité de fait est déjà utilisée, notamment en matière de droit de visite. Je reconnais que nous avons omis de prendre en compte les familles recomposées dans le dispositif.

Notre amendement va aussi loin qu'il est possible sans s'exposer à une question prioritaire de constitutionnalité qui remettrait en cause le dispositif.

Il reste des questions posées à juste titre par les associations : quid des cousins ? Ils ne figurent pas parmi les personnes pour lesquelles le code civil prévoit un empêchement à mariage. On pourrait nous reprocher les limites que nous nous imposons mais nous ne voulons pas être censurés par le Conseil constitutionnel.

Nous avons décidé ce matin en commission des Lois que M. Geoffroy et son groupe déposeraient un amendement reprenant les décisions de votre commission. Le groupe socialiste et d'autres groupes proposeront le même amendement afin qu'une discussion commune s'organise en séance pour aboutir à une décision, je l'espère, unanime.