Intervention de Denys Robiliard

La portée de cet amendement est essentiellement symbolique puisque, sauf erreur de ma part, il ne modifie ni les peines ni les incriminations. Le texte ne crée pas une nouvelle incrimination mais une qualification pénale de l'inceste. Il n'emporte pas de conséquences juridiques particulières, sinon d'introduire dans le code pénal la notion d'inceste.

Dès lors, je ne comprends pas la nécessité de la circonstance aggravante de l'autorité exercée. Il nous faut absolument faire coïncider la définition du code pénal avec celle du code civil qui n'emploie pas le terme d'inceste – sauf en interdisant les filiations incestueuses – mais qui le définit au travers des empêchements à mariage et à PACS.

Puisque ce texte est purement qualificatif, pourquoi faire de l'exercice de l'autorité une condition de l'inceste alors qu'elle ne figure pas dans le code civil ? Je ne vois pas en quoi cette condition pourrait être un élément constitutif de la notion d'inceste.

Nous aurions intérêt à adopter une définition pénale identique à la définition civile puisque nous sommes dans le domaine du symbolique.