Intervention de Annie Le Houerou

L'article 434-1 du code pénal prévoit une infraction de non-dénonciation de crimes. Sont exceptés de cette disposition les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Toutefois, ces deux exceptions ne sont pas applicables aux crimes commis sur les mineurs de 15 ans. Les crimes commis sur les mineurs de 15 à 18 ans ne sont donc pas visés par cet article. Cet amendement vise à pallier cette lacune en étendant l'infraction aux crimes commis sur tous les mineurs.