Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement propose de créer une infraction spécifique pour sanctionner la non-dénonciation d'agressions sexuelles commises sur des mineurs de 18 ans.

En effet, les agressions sexuelles ne sont pas constitutives d'un crime, dont la non-dénonciation est punie par l'article 434-1 précité, mais d'un délit.

S'agissant des atteintes sexuelles, l'article 434-3 du code pénal punit le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.