Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 12, amendement 402

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je reprends ce qui a été dit par M. Jean-Louis Dumont : l'alinéa 6 ne concerne que les titulaires de contrats de location-accession. Je propose de faire passer le taux de 30 %, qui se situe dix points en dessous de celui appliqué aux logements ayant de bonnes performances énergétiques, à 35 %. Il reste encore cinq points d'écart : cela me paraît être tout à fait équilibré, d'autant que cela ne concernerait que mille ménages selon M. Dumont ou deux mille selon mes chiffres. C'est une toute petite chose !

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