Intervention de Patricia Adam
Réunion du 6 mai 2015 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patricia Adam, présidente :Le texte a été présenté au Conseil des ministres de la Défense européens par le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian. À l'heure actuelle, ces arrêts définitifs s'imposent à nous dans la mesure où nous n'avons pas demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
