Intervention de Christian Eckert

Certains contrats de location-accession sont anciens et concernent des logements qui ne respectent pas les normes BBC et ne pourraient le faire qu'au prix d'investissements beaucoup trop élevés. C'est pour cela que le Gouvernement propose dans son amendement n° 402 , à juste titre, me semble-t-il, de maintenir le droit en vigueur pour l'amélioration de ce type de logement. Les nouveaux logements devront bien entendu respecter la réglementation thermique 2012 – de mémoire, pour ce qui les concerne, les quotités du prêt se situent dans la fourchette de 35 % à 5 %.

Le président de la commission s'interroge sur l'abaissement des plafonds de ressources et le pourcentage de personnes concernées. Il est assez compliqué de lui répondre puisque nous sommes passés de dix à huit tranches et que tout a été modifié. Cela dit, selon nos prévisions, 70 % des Français seront éligibles au PTZ si l'on tient compte du nouveau plafond de revenus proposé par le Gouvernement.

Pour ce qui concerne les plafonds précis selon la situation, ils se présentent ainsi : pour un célibataire, le revenu mensuel maximal sera de 3 333 euros ; pour un couple, il sera de 4 667 euros ; pour un couple avec un enfant de 5 667 euros ; pour un couple avec deux enfants de 6 667 euros, et pour un couple avec trois enfants de 7 667 euros.

Je vous ferai parvenir le détail de ces données, monsieur le président de la commission ; en tout état de cause, au vu de ces chiffres, il ne semble pas que le dispositif voulu par le Gouvernement entraîne l'élimination des classes moyennes du bénéfice du PTZ.

(Le sous-amendement n° 438 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 402 est adopté.)