Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'article 21 a été supprimé par le Sénat.
Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
