Intervention de Hervé Mariton

L'article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d'imposition applicable en cas d'apport un régime de report d'imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration.

Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme nous l'avons vu lors de l'examen d'un article précédent, excède largement celui d'une mesure anti-abus : il s'agit clairement d'une mesure de rendement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Réprimer et faciliter le travail de l'administration dans sa lutte contre l'abus d'optimisation fiscale, oui. Camoufler des mesures de rendement derrière cet objectif, non.