Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 51
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous ne serez pas étonnés d'apprendre qu'il est défavorable. L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition, et il n'excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton.
Je vous ai concédé que l'objet de l'article précédent était également l'équité fiscale, mais tel n'est pas le cas de l'article 13. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif favorable au développement de l'économie, puisqu'il s'agit de favoriser le réinvestissement dans l'activité économique. Je ne comprends donc pas votre position et je ne vois pas pourquoi nous supprimerions l'article 13.
