Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, depuis le début de la crise financière certains pays européens ont connu une très forte progression de leur dette publique, liée notamment à l’augmentation de leurs dépenses destinées à soutenir leur économie et leur système bancaire.

La crise de la dette éclate en Europe en 2010, lorsque le déficit et la dette publique grecs inquiètent les marchés, qui se mettent à exiger de la Grèce, pour son refinancement, des taux si élevés que son économie ne peut les assumer. Le risque est alors celui d’un défaut de paiement grec, d’un éclatement de la zone euro et d’une propagation de la tempête financière aux autres économies de la périphérie de la zone euro.

Le débat sur la dette souveraine des États de la zone euro, déjà ancien, renvoie à une question majeure en matière de solidarité européenne : comment éviter que les États non vertueux trouvent dans la mutualisation de la dette une soupape, au détriment de leurs homologues vertueux ? Je rappellerai que l’encours de dette publique affichant des taux négatifs dans la zone euro s’élève à ce jour à 2 500 milliards d’euros.

La crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro. Malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste aujourd’hui un facteur de risque pour nombre de pays occidentaux.

La proposition de résolution européenne du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui prévoit des mesures de lutte contre la crise de la dette publique des États de la zone euro. L’article unique du texte examiné comporte six mesures.

Certaines sont acceptables. Nous pouvons tous tomber d’accord sur la nécessité d’organiser un débat : la crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro, mais, malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste relativement important. Nous pouvons également nous rejoindre sur l’exigence de transparence et sur celle d’une information régulière. Enfin, nous avons tous réfléchi à la mise en place d’outils de financement de l’action publique autres que le recours aux marchés financiers.

D’autres mesures sont en revanche idéologiques et totalement déconnectées des réalités économiques : la proposition de séparation des activités bancaires, la mise en place d’une taxation européenne des transactions financières à l’assiette large, la fin des politiques de sérieux budgétaire et la remise en cause de la politique monétaire de la BCE. Je souhaite m’attarder sur ces trois dernières propositions.

Premièrement, je tiens à rappeler que le chantier de la régulation du secteur bancaire avait déjà été lancé par l’ancienne majorité. En effet, le Président Sarkozy a été le premier chef d’État à mettre à l’ordre du jour du G20 la taxe sur les transactions financières en Europe. Aujourd’hui, il reste encore des questions à résoudre, concernant notamment l’assiette de la future taxe, et nous ne disposons pas d’éléments chiffrés quant à son produit et son impact.

Deuxièmement, la fin du sérieux budgétaire, défendue dans la proposition de résolution, est, me semble-t-il, déconnectée des réalités économiques et européennes. Notre pays a des obligations vis-à-vis de Bruxelles, qui doivent être respectées : la signature de la France l’engage. Pourtant, mois après mois, la majorité socialiste décrédibilise la parole de la France par ses échecs et ses promesses non tenues. Force est de constater qu’aucune action décisive sur les réformes structurelles ou sur la dépense publique n’a été engagée depuis 2012. La dépense publique a continué d’augmenter : elle a progressé de 1,6 % en 2014, pour atteindre un montant total de 1 226,5 milliards d’euros, ce qui représente 57,2 % du PIB, record malheureusement historique ! Après des promesses toujours plus nombreuses, nos partenaires européens sont excédés par tant de désinvolture. Et, monsieur le secrétaire d’État, contrairement aux promesses d’il y a trois ans, la France n’arrive plus à être moteur de proposition sur la scène européenne : nous avons perdu notre socle de crédibilité.

Pour que la France retrouve un rôle moteur, il nous faut d’abord restaurer cette crédibilité. La maîtrise durable de la dette ne peut passer que par une réduction des déficits publics et le rétablissement contrôlé des comptes publics. Cela implique des réformes structurelles courageuses qui permettront de renouer avec la croissance, de réduire le chômage et de corriger durablement nos déséquilibres économiques et financiers.

Troisièmement, la critique de la politique monétaire de la BCE formulée dans ce texte doit être relativisée. Le récent programme de rachat de dette publique de la BCE a ainsi permis de redonner confiance au marché. Cette nouvelle politique monétaire de la BCE doit permettre de faire repartir la croissance et d’éviter que la zone euro ne tombe en déflation. Les premiers rachats de dettes souveraines ont déjà permis de faire baisser les coûts d’emprunt des États. En achetant massivement des titres souverains, la BCE a fait baisser le loyer de l’argent. Les taux italiens à dix ans sont ainsi passés de 4 % au début de l’année 2014 à 1,3 % aujourd’hui,…