Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi due à l’initiative de Marie-George Buffet et des membres du groupe GDR et qui instaure un droit de préemption des salariés en cas de cession d’une PME. Très concrètement, comme cela a déjà été dit, dès lors que le propriétaire aura trouvé un acquéreur, il devra le notifier à ses salariés, lesquels garderont une priorité à l’acquisition de l’entreprise pendant deux mois. Toute cession ne respectant pas cette nouvelle procédure pourra être annulée à la demande d’un salarié.

L’article 1er s’inscrit volontairement dans la continuité des articles 19 et 20 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. On rappellera que cette loi impose déjà aux PME de moins de 250 salariés d’informer leur personnel, au moins deux mois avant toute opération de cession, de l’intention de céder et de la possibilité de présenter une offre de rachat.

Or, le dispositif prévu par la proposition de loi du groupe GDR aggrave largement les obligations prévues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire : non seulement il « bloque » l’opération de cession pendant deux mois dès la manifestation d’un acquéreur afin de laisser le temps aux salariés de se substituer à lui, mais en plus il prévoit la transmission de documents comptables ou relatifs au fonctionnement stratégique de l’entreprise, comme la base de données unique.

Notre groupe s’oppose à ce dispositif, ce qui ne surprendra personne, et certainement pas Mme la rapporteure.