Intervention de Marie-Christine Dalloz

…que l’on améliorera le carnet de commandes d’une entreprise, ses perspectives économiques et la conquête de nouveaux marchés. C’est cela, monsieur Charroux, qu’il faut bien comprendre.

Notre opposition à ce texte n’a certes pas de fondement juridique ou constitutionnel : il ne faudrait pas y voir une remise en cause du droit de préemption, qui connaît dans notre droit plusieurs applications légitimes. Mme la rapporteure a souhaité, dès l’examen en commission, préciser que son texte ne portait atteinte ni au droit de propriété ni au principe de la liberté d’entreprendre ou de la liberté contractuelle qui en découle. En effet, le propriétaire vend s’il le souhaite, au prix et dans les conditions qu’il souhaite.

Vous conviendrez cependant, mes chers collègues, que ce dispositif de préemption prive logiquement le propriétaire du choix de son acquéreur. Le propriétaire a souvent créé son entreprise, l’a fait grandir, y a mis ses économies et son énergie, comme M. Charroux l’a très bien dit. Il est donc difficile pour moi d’imaginer qu’il n’aura pas la liberté de choisir son acquéreur.

Monsieur Charroux, vous avez eu une formule très intéressante : vous avez évoqué une « très légère atteinte » à la liberté contractuelle du cédant. Jolie formule ! Mais je voudrais que l’on en mesure les conséquences sur le choix de la cession et sur l’économie…

Toutefois, le véritable problème me semble être ailleurs. Nous nous opposons à ce texte parce qu’il témoigne d’une méconnaissance totale de notre réalité économique.