Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendements 383 233
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements, qui ont été approuvés par la commission des finances, ont en effet trait à des sujets très proches.
En cas d'apport d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société. Le texte du Gouvernement dispose que ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de cinq ans après l'apport-cession, mais il précise également que, si l'on cède après cinq ans, même si l'on réinvestit, on perd le bénéfice du report. Or, cela nous paraît incohérent.
Je propose donc de décomposer le délai de cinq ans en deux périodes, ce qui sera du reste objectivement plus favorable aux intéressés. En effet, l'obligation de réinvestissement ne concernerait que les cessions survenues dans un délai de trois ans après l'apport et on disposera alors d'un délai de deux ans pour réinvestir. On ciblera mieux ainsi les montages abusifs, sans pénaliser les restructurations d'entreprises, qui font l'objet de ce dispositif très utile, comme chacun l'admettra ici.
