Intervention de Marie-George Buffet
Séance en hémicycle du 7 mai 2015 à 9h30
Droit de préemption des salariés — Article 1er
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.
