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Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 7 mai 2015 à 9h30
Droit de préemption des salariés — Article 1er
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, le rapport de Mme Dombre Coste a indiqué clairement qu’une procédure de reprise par les salariés devait durer six à huit mois au moins. Porter le délai à quatre mois demeurerait donc insuffisant. Ainsi, non seulement cet amendement n’apporterait aucun avantage, mais en plus il ferait peser un risque juridique disproportionné sur le processus de vente.
