Intervention de Carole Delga

Séance en hémicycle du 7 mai 2015 à 9h30
Droit de préemption des salariés — Article 1er

Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, le rapport de Mme Dombre Coste a indiqué clairement qu’une procédure de reprise par les salariés devait durer six à huit mois au moins. Porter le délai à quatre mois demeurerait donc insuffisant. Ainsi, non seulement cet amendement n’apporterait aucun avantage, mais en plus il ferait peser un risque juridique disproportionné sur le processus de vente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion