Intervention de François Brottes

Mais nous n’avons pas réussi à trouver un accord sur cette question. Bien que le mobile se substitue progressivement au téléphone fixe et qu’internet prenne la place que l’on sait, ils ne sont pas considérés comme relevant du service public, ni comme des éléments du service universel. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas, sur ces deux questions, faire preuve du même volontarisme que celui que nous avons montré au moment de la mise en place du réseau en cuivre pour le téléphone fixe.

Au sujet de la publiphonie, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de faire une petite remarque : il y aura toujours des gens qui n’auront pas de terminal ; il y aura toujours des gens dont le téléphone mobile aura été coupé parce qu’ils n’auront pas payé leur facture ; il y aura toujours des gens qui auront besoin, à un moment ou à un autre, de téléphoner en urgence. Si c’est la nuit, ils ne pourront pas frapper à toutes les portes pour le faire. Les cabines téléphoniques, si elles sont peut-être trop nombreuses aujourd’hui, peuvent encore avoir du sens dans certains endroits, et pour les cas où l’on se retrouve privé de téléphone mobile. J’y insiste, car c’est l’une des raisons pour lesquelles les cabines téléphoniques qui, convenons-en, coûtent cher à l’opérateur, doivent rester dans le paysage – dans des proportions qu’il importe, certes, de redéfinir.

Le fait que le téléphone mobile et internet ne soient pas inclus dans le service universel, alors que le téléphone fixe et le réseau filaire en cuivre le sont, donne des devoirs à celui qui gère le réseau filaire, comme il en donne à tous ceux qui paient la gestion de ce réseau, à savoir tous les autres opérateurs, qui l’utilisent aussi. Avec le service universel et le fonds de service universel – et l’on pourrait évoquer aussi, comme le fait le rapporteur, le tarif d’accès à la boucle locale de cuivre – nous avons deux vecteurs qui permettent à l’ensemble des opérateurs de payer l’entretien et le maintien à niveau du réseau. Pourquoi ne pas mettre également les propriétaires à contribution ? Je reviendrai sur ce point.

En tout état de cause, il faudra certainement que ce texte soit retravaillé dans les semaines à venir, et qu’il soit peut-être inclus dans un projet de loi plus volumineux que vous pourriez nous présenter, madame la ministre. En effet, il n’est pas question pour nous de tout faire peser sur l’opérateur historique, Orange, sachant qu’à cet opérateur, comme aux autres, nous demandons déjà de financer le déploiement du haut débit et de la 4G mobile, et pas seulement dans les villes et les zones de forte densité. Cela représente déjà un investissement important.

La question du réseau filaire est cruciale, parce que c’est ce qui reste quand il n’y a rien d’autre. Or on a eu tendance à un certain laisser-aller en ce domaine. C’est pourquoi ce texte reprend la main, en restaurant la servitude d’élagage et en introduisant la qualification d’utilité publique, qui oblige, sous la vigilance du maire, qui est souvent le meilleur observateur. Les solutions de financement doivent encore être trouvées.

S’agissant des propriétaires, je ne crois pas qu’il existe une jurisprudence, y compris dans l’époque ancienne, prévoyant que les propriétaires aient à assumer l’élagage. Nous ferons des recherches, mais je doute, même si certains textes l’ont prévu, que cela ait jamais réellement existé. Cette question peut poser un problème constitutionnel : en effet, s’il n’existe pas de convention – et cela peut arriver – entre celui qui a planté les poteaux et celui qui possède le terrain sur lequel ils se trouvent, il paraît difficile de demander au propriétaire d’entretenir le paysage, alors qu’il n’est pas rémunéré pour cela.

Il faudra donc faire le point sur l’ensemble des conventions qui existent, examiner leur nature et la rémunération du service rendu par le propriétaire. Nous pourrons alors engager sa responsabilité beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui. En tout état de cause, ce texte constitue une avancée significative, portée par un député qui a le sens du terrain et le sens de la proposition de loi. Je lui apporte donc mon soutien, un soutien peut-être même plus important que celui qu’ont reçu les propositions de loi que j’ai moi-même pu défendre dans cet hémicycle, mais peu importe. Sur la trêve hivernale ou les coupures d’eau, vous m’aviez soutenu, monsieur le député.

Je veux enfin souligner, comme président de la commission des affaires économiques, le rôle du Conseil d’État. À chaque fois que le Parlement dans son ensemble ou le président de notre assemblée l’a sollicité…