Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP était assez circonspect à la lecture du texte initial de la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. La rédaction des neuf articles nous laissait, mes collègues et moi, dubitatifs quant à la finalité de ce texte et à son applicabilité juridique.

S’agissait-il d’un texte d’affichage, visant à imposer des obligations déjà prévues dans le code des postes et des communications électroniques en matière de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau ?

S’agissait-il d’un texte contre les opérateurs de télécommunications, notamment l’opérateur historique ?

S’agissait-il d’un texte allant à l’encontre du droit de propriété des propriétaires de terrains sur lesquels se trouvent les équipements de télécommunication ?

Bref, les commissaires UMP ont abordé l’examen du texte en commission avec des interrogations et sans prise de position a priori.

Eh bien, monsieur le président de la commission des affaires économiques – c’est tout à votre honneur –, l’examen en commission a été l’occasion d’un véritable travail de fond, constructif et non politicien. Je tiens à féliciter le rapporteur André Chassaigne pour ses explications, son écoute et son souci de faire évoluer sa proposition de loi vers un texte juridiquement stable et pragmatique.

Lors de l’examen en commission, de nombreux amendements ont ainsi permis de réécrire totalement cette proposition de loi : sur les huit articles opérationnels, cinq ont été supprimés, trois ont été complètement réécrits et un article a été ajouté.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous avez été bien inspiré par le Conseil d’État qui a rendu un avis précis sur les moyens de répondre à des préoccupations de terrain. Comme vous l’avez rappelé – et le président Brottes a insisté sur ce point –, le Conseil d’État a été saisi par le président de l’Assemblée nationale sur la base de l’article 39 alinéa 5 de la Constitution.

Permettez-moi, mes chers collègues, au nom du groupe UMP et plus particulièrement de son président, de regretter que nos propositions de loi, quant à elles, ne puissent pas faire l’objet d’une telle saisine. Malheureusement le président de l’Assemblée nationale oppose une fin de non-recevoir à nos demandes, ce qui permet sans doute au Gouvernement de pointer plus facilement certaines imperfections juridiques de nos propres propositions de loi lors de leur examen. C’est un regret que je souhaitais exprimer dans cet hémicycle.

Mais revenons-en à ce qui nous rassemble aujourd’hui.

La proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques part d’un constat partagé. Et comme député de la ruralité, je peux affirmer que dans certains territoires, en zone de montagne notamment, les lignes téléphoniques et leurs abords ne sont pas entretenus, ce qui perturbe la qualité de service et affecte fortement le quotidien des habitants et des acteurs économiques. Il s’agit généralement, non pas de négligence de la part de l’opérateur, mais de difficultés pratiques ou de flou juridique dans ses relations avec le propriétaire du terrain sur lequel se situe l’équipement.

Comme mentionné dans le rapport et rappelé par Mme la secrétaire d’État, à la suite d’une enquête administrative ouverte par l’ARCEP en mai 2014, l’opérateur en charge du service universel, Orange, a annoncé un plan d’amélioration de la qualité des services sur son réseau fixe, avec un effort financier de 300 millions d’euros sur trois ans pour la maintenance préventive des réseaux. La tâche est considérable : le réseau téléphonique d’Orange compte 32,5 millions de paires de cuivre en distribution raccordées au moyen d’1 million de kilomètres d’artères – dont 50 % en aérien – et 15,2 millions de poteaux.

Le texte issu de la commission va plus loin. Il vise à permettre à l’opérateur chargé du service universel en ce qui concerne le réseau fixe de respecter ses obligations d’entretien des ouvrages et de leurs abords. Il permet de donner aux opérateurs une assise juridique afin de passer outre le défaut de certains propriétaires et de débloquer des imbroglios juridiques sur le terrain.

En instaurant une servitude d’élagage, le texte met en place un dispositif similaire à celui qui existe pour le réseau électrique, sous la responsabilité d’ERDF.

Comme cela a déjà été dit, le texte vise aussi à renforcer les pouvoirs des maires à l’encontre des opérateurs défaillants. Il s’agit là d’un point très important pour nos élus locaux. Les maires auront les moyens de procéder eux-mêmes aux opérations nécessaires après mise en demeure de l’opérateur et information du propriétaire concerné.

Cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, envoie donc un signal en faveur des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques et que les députés du groupe UMP voteront en faveur de ce texte.

Je souhaite profiter de cette tribune pour lancer un appel à la résorption des zones blanches. Beaucoup trop de territoires n’ont toujours pas un accès optimal au réseau mobile et à l’internet haut débit. Or, comme vous le savez, ces services sont indispensables pour développer toute activité économique ou attirer de nouveaux habitants. Il est donc de notre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour éviter le décrochage de nos territoires les plus fragiles, décrochage qui se traduit par des pertes d’activités et d’emplois.

Lors des précédentes législatures, conscients de la nécessité de réduire la fracture numérique au sein de nos territoires, nous avons lancé plusieurs plans zones blanches qui ont suscité une véritable prise de conscience. Même si le programme de 2008 a été réalisé à hauteur d’environ 97 %, il est fondamental de poursuivre nos efforts. J’espère que le prochain projet de loi sur le numérique, dont la présentation a malheureusement été repoussée,…