Intervention de André Chassaigne

Deuxième solution, le tarif d’accès à la boucle locale. Dans le cadre de l’ouverture du marché des télécommunications – dont je n’étais pas un fervent partisan –, il a été décidé au niveau européen que l’opérateur historique devrait fournir à ses concurrents un accès direct à sa boucle locale : c’est le dégroupage de la boucle locale.

Cet accès dégroupé au réseau local consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à l’opérateur alternatif, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L’usage du réseau local de l’opérateur historique est naturellement rémunéré par l’opérateur utilisateur, au tarif d’accès, fixé par l’opérateur historique sous le contrôle de l’ARCEP.

Ce tarif d’accès, qui est de 9 euros, permet à Orange de faire participer les autres opérateurs aux frais d’utilisation du réseau. Il semble évident que le coût de l’entretien des abords, constituant une partie du coût général de maintenance du réseau, pourrait être répercuté en partie sur ce tarif d’accès.

En réponse à M. Favennec sur l’article 8 bis relatif à la création d’une sanction spécifique à l’encontre de l’opérateur en charge du service universel, j’indique que le dispositif est inspiré des dispositifs prévus aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 36-11 du CPCE prévoyant des sanctions spécifiques pour les opérateurs défaillants en matière de couverture mobile. Nous n’avons donc pas inventé grand-chose.

La solution que je propose, adoptée en commission, a été prise en concertation avec l’ARCEP et le Gouvernement. La sanction ne pourra pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires ou 10 % en cas de récidive. À défaut, l’amende encourue s’élève à 150 000 euros. Tout a été bien réfléchi et ne semble pas disproportionné.

Telles sont les précisions que je voulais apporter en préalable au parcours à venir de la présente proposition de loi avant son adoption finale.