Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 319
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En cas d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition à condition de réinvestir dans une société. Il faut prévoir une sanction efficace s'il n'y a pas de réinvestissement dans un délai de deux ans. C'est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement n'a pas été respectée par la société.
(L'amendement n° 319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
