Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
Considérez-vous que les sanctions prononcées auraient été les mêmes dans le cadre de la loi de 1881 ? Selon vous, ont-elles été alourdies par le changement de texte ou par le contexte ?
