Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
Je vous remercie pour cet exposé complet et riche de propositions. Vous considérez donc que les articles 23 et 24 de la loi de juillet 1881 ont été intégralement transférés dans le code pénal ; ce n'est pas ce que j'avais cru comprendre.
