Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, CNCDH :
La provocation au terrorisme, suivie d'effet ou non suivie d'effet, a été transférée dans le code pénal. Mais les condamnations du premier chef d'accusation sont très rares.
