Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, CNCDH :
La provocation non suivie d'effet se distingue de la provocation suivie d'effet en ce que dans le premier cas les mots restent des mots alors que dans le second cas l'infraction est matérialisée à la suite du discours : la menace d'attentat est suivie d'un attentat.
