Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 231
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 13 prévoit que le mécanisme d'encadrement des apports-cessions ne concerne pas les pactes Dutreil, lesquels ne bénéficient aujourd'hui d'avantages fiscaux que pour l'ISF et les droits de mutation, mais pas au titre des plus-values.
L'amendement vise à maintenir le droit existant pour les pactes Dutreil et donc à préciser qu'il n'y a pas de changement les concernant, ce qui n'était pas évident dans la rédaction du Gouvernement.
(L'amendement n° 231 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
