Intervention de Valérie-Laure Benabou

En son paragraphe 33, l'avis recommande de confier à l'AAI la gestion d'un espace réservé au stockage temporaire de contenus suspects dans l'attente d'une décision de justice, et de l'habiliter à ordonner le déréférencement provisoire d'un contenu suspect. L'Autorité aurait donc la capacité de suspendre ou de vitrifier, un temps donné, des contenus « suspects » sans jugement ni discussion. Quel serait le statut juridique de cette période de glaciation ?