Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 15 avril 2015 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

Dans ce délai de 48 heures, la saisine émanerait-elle uniquement de la personne qui se considère comme victime, ou pourrait-elle aussi résulter de l'initiative du site qui ne serait pas d'accord avec le retrait d'une publication ?

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